Christophe BIDAN, Administrateur Judiciaire associé co-gérant de la SELARL AJAssociés, est devenu membre du Conseil d’Administration de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CGAJMJ).
Cette Caisse de Garantie, instituée par la loi de 1985 qui a créé les professions d’Administrateur et de Mandataire Judiciaire, est régie par les articles L. 814-3 et R814-16 et suivants du Code de commerce.
Elle a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque Administrateur Judiciaire et par chaque Mandataire Judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
L’article L. 814-4 du Code de commerce dispose, pour sa part, la nécessité pour chaque professionnel d’avoir une assurance « Responsabilité civile Professionnelle » par l’intermédiaire de la Caisse de garantie.
Cet organisme doté de la personnalité civile a donc pour mission de garantir la représentation des fonds détenus par les Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires dans le cadre de l’exercice de leur activité, ainsi que la souscription du contrat d’assurance « Responsabilité civile Professionnelle ».
Elle permet une sécurité totale pour les justiciables, compte tenu du niveau de garantie exceptionnel mis en place au sein des professions d’Administrateur et de Mandataire Judiciaires, lequel est sans équivalent en Europe.
Les ressources de la Caisse de Garantie sont constituées des cotisations des professionnels inscrits sur les listes.
Grâce à ce système de garantie, chaque professionnel dispose d’une couverture d’assurance de 4 000 000 € pour chaque réclamation au cours d’une même année (soit une garantie cinq fois plus élevée que l’obligation légale d’assurance de 800 000 €, et sans limite annuelle).
Grâce à la qualité des interventions des professionnels et ce, par le biais de la formation, la qualité des examens d’accès à la profession, l’efficacité des contrôles triennaux entre les professionnels et semestriels par le commissaire aux comptes, la structuration des études et l’institution de l’obligation de dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la profession n’a eu de cesse de s’améliorer et présente actuellement un coût moyen global par sinistre parmi les moins élevés des professions réglementées, puisqu’il s’élève à 21 426 €, contre 26 000 € pour les avocats et 31 000 € pour les notaires.
En ce qui concerne le risque de non représentation des fonds, la Caisse de Garantie permet une couverture à hauteur de 35 000 000 € par sinistre, et par année d’assurance après épuisement de la franchise annuelle de décaissement de 3 000 000 € par sinistre et par an.
Christophe BIDAN
Administrateur Judiciaire
Associé, co-gérant installé sur Rennes et Nantes
c.bidan@ajassocies.fr / Mobile +33 (0)6.81.21.13.47
Installé depuis 1986
Titulaire d’un DEA de Droit des affaires et de Droit économique
Titulaire d’une Licence de Linguistique
Christophe BIDAN a siégé 8 années au Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).
Il a été président de l’institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) de 1996 à 1998.
Il préside actuellement le Comité Permanent des Diligences de l’IFPPC