« Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont peu connues des chefs d'entreprise »
le 30 octobre 2020 - AP REDACTION - Entreprise - Vie des entreprises
Maxime Lebreton est administrateur judiciaire chez AJAssociés, un cabinet d'envergure composé de 100 personnes dont 12 administrateurs judiciaires, compétent sur l'ensemble du territoire français et les DOM. Beaucoup d'idées reçues entourent le quotidien de ces auxiliaires de justice et le droit des entreprises en difficulté. De leur côté, les dirigeants d'entreprises sont souvent peu enclins à solliciter leur aide, associée à un "échec” dans le monde des affaires.
Pourtant, selon Maxime Lebreton, les chefs d'entreprise gagneraient à consulter un administrateur judiciaire au plus tôt, surtout dans la période actuelle. Les procédures amiables – mandat ad hoc et conciliation – permettent en effet d'activer toute une série de leviers, souvent inconnus des dirigeants, et de traiter les difficultés pour maximiser les chances de sortie par le haut. Par ailleurs, les procédures judiciaires – sauvegarde, redressement judiciaire – devraient être vues par les dirigeants comme une véritable chance et non comme une punition ou un constat d'échec, car elles activent de très nombreuses protections pour l'entreprise.
Affiches Parisiennes : Pourquoi le dirigeant devrait-il faire appel à un administrateur judiciaire ?
Maxime Lebreton : Il est d'abord très important de rappeler que le redressement judiciaire, la sauvegarde, le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas des punitions, mais une chance. En effet, par l'activation des deux premières, procédures dites “judiciaires”, l'entreprise a la possibilité de geler ses dettes pendant un premier temps de restructuration appelé “période d'observation”. C'est une protection très forte de l'entreprise qui dure en général entre six mois et 12 mois, et qui est offerte par la loi sous l'égide du Tribunal de commerce. Souvent, le dirigeant d'entreprise qui entre pour la première fois dans un tribunal de commerce est très impressionné par la solennité du lieu. Il pense à la “sanction”, à la “faillite”, ou encore à la “banqueroute” – pour “banca rotta” = banc cassé – un terme qui nous vient de l'Italie médiévale, où l'on cassait le banc du commerçant insolvable pour l'exclure de la collectivité lorsqu'il n'était pas capable de rembourser ses dettes professionnelles. Ce temps de l'excommunication est tout à fait révolu ! Aujourd'hui, le droit français des entreprises en difficultés est extrêmement protecteur de l'entreprise, et par principe très favorable au rebond du dirigeant malchanceux. Ce qui est réellement sanctionné, c'est la malhonnêteté. Ce droit est d'ailleurs très envié à l'étranger : il constitue, un droit à la deuxième chance et le tribunal de commerce et les juges qui le composent, élus parmi les dirigeants d'entreprises, sont très attentifs à ces questions en ce qu'ils vivent l'entreprise au quotidien, avec ses succès et ses difficultés.
A.-P. : Comment se matérialise ce droit au rebond ?
M. L. : Le droit au rebond se matérialise par la période d'observation, qui permet d'établir un diagnostic de l'entreprise, d'assurer le suivi du paiement des charges aux côtés du dirigeant, de l'assister dans les mesures de restructuration profondes à mettre en place pour assurer la pérennité de l'activité notamment, en cas de difficultés structurelles (il s'agit souvent de la baisse du chiffre d'affaires et du poids trop important que représentent les charges), et enfin de l'accompagner vers une solution de sortie de la procédure.
Le premier chantier, dans une entreprise en difficulté, est une première approche de la gestion par les coûts. Certains contrats ne sont pas toujours rentables et ne pourraient pas être résiliés hors procédure du fait de l'existence de pénalités par exemple. La sauvegarde et le redressement judiciaire permettent de résoudre ce point. Il y a parfois une restructuration sociale à mettre en œuvre du fait d'une baisse très importante du chiffre d'affaires par exemple. Là encore, les procédures collectives apportent des solutions pour sauver l'entreprise. Toutes ces mesures permettent in fine de préserver l'outil, l'intérêt social, l'emploi.
A.-P. : Et le spectre de la liquidation judiciaire ?
M. L. : On parle beaucoup des statistiques qui concernent les liquidations, mais très peu des emplois préservés si les problèmes sont pris à temps en amont de la liquidation. La plupart des liquidations concernent des sociétés sans salariés et avec très peu d'actifs. Il faut également regarder ces chiffres à la lumière de la préservation de l'emploi, et du nombre de créations d'entreprises chaque année – 800 000 environ. Il faut aussi dédiaboliser la liquidation qui n'est pas une punition mais une chance pour l'entreprise et pour son dirigeant associé, car elle permet non seulement de mettre en place le financement des éventuels salaires impayés et du coût des licenciements par la garantie de l'AGS, mais aussi elle permet à terme un effacement des dettes pour permettre le rebond. Enfin, il faut avoir à l'esprit que la liquidation reste une solution subsidiaire à toute autre solution prise plus en amont des difficultés, et permettant de sauver l'entreprise.
Les dirigeants ont souvent peur d'évoquer leurs difficultés. Cette peur est issue du manque d'information, parce que souvent le dirigeant ne prend pas conseil auprès des professionnels, en demandant quelle procédure serait la mieux adaptée à ses difficultés.
Le message est clair : plus les difficultés sont traitées en amont, plus nombreux sont les outils et les possibilités, meilleures sont les chances de succès.
A.-P. : Existe-t-il d'autres procédures pour résoudre les difficultés d'une entreprise ?
M. L. : Deux procédures “amiables”, c'est-à-dire non judiciaires, de prévention des difficultés sont encore trop méconnues : le mandat ad hoc et la conciliation. Il s'agit de deux procédures qui sont ouvertes par le président du tribunal, et non par le tribunal, qui sont totalement confidentielles. Elles visent à négocier à l'amiable avec les créanciers de l'entreprise (créanciers bancaires, obligataires, bailleurs, fiscaux, sociaux, voire certains fournisseurs). Seuls ceux qui intègrent la table des négociations sont informés de la procédure et sont tenus à la même confidentialité. Cette procédure est pilotée par un administrateur judiciaire à qui le président du tribunal confie une casquette de mandataire ad hoc ou de conciliateur.
L'entrepreneur est réellement protégé par un cadre juridique sécurisant. La réputation de l'entreprise vis-à-vis des tiers – clients, fournisseurs, etc. – est préservée.
Ces procédures sont méconnues car elles ne sont pas assez utilisées par les chefs d'entreprises pour traiter leurs difficultés. Dès les premiers symptômes, il faut courir chez le médecin et aller voir un professionnel pour se faire aider.
A.-P. : Justement, quels sont les bons réflexes en cas de difficultés ? Vers qui le dirigeant doit se tourner ?
M. L. : Il existe deux clignotants évidents. Le premier, c'est l'avocat de la société, qui maîtrise le droit des entreprises en difficultés, qui connait le dirigeant et qui sait les conseiller au plus proche du quotidien de son activité. Le deuxième clignotant, c'est l'expert-comptable, et le commissaire aux comptes. Le dirigeant ne doit pas hésiter à demander à son conseil du chiffre l'état de ses comptes. Ces conseils décèlent parfois mieux les difficultés que le dirigeant lui-même qui est souvent focalisé sur les problèmes qui l'entourent et qui peuvent l'assaillir sans apercevoir les solutions possibles. Les conseils habituels de l'entreprise qui sont au plus près de la détection de ces difficultés peuvent apporter l'expertise qui permettra au dirigeant de réaliser qu'il n'est pas seul. Ensuite, les tribunaux de commerce et les services des Greffes sont en veille permanente pour aider les entrepreneurs. C'est là une de leurs missions fondatrices. Se tourner vers sa juridiction est un excellent réflexe pour un chef d'entreprise qui rencontre des difficultés. Enfin, il ne faut pas hésiter à consulter un administrateur judiciaire. D'abord, cela ne coûte rien de faire appel à lui pour se faire aiguiller sur la ou les solutions les meilleures pour l'entreprise : l'administrateur judiciaire ne facture pas d'honoraires pour conseiller un dirigeant sur les choix procéduraux optimums. On se rend compte, avec le recul, que plus le chef d'entreprise agit en amont des difficultés, plus il y a de solutions à proposer au dirigeant. Plus on tarde à agir, plus la trésorerie se consomme, plus les solutions s'amenuisent, plus on se rapproche du mur. Il faut rentrer dans une procédure quand on a encore de la trésorerie pour pouvoir traiter ces difficultés et y faire face.
A.-P. : Dans la période actuelle, comment ce rôle évolue-t-il ?
M. L. : Dans cette période de crise sanitaire majeure, d'octroi de Prêt Garanti par l'Etat (PGE), de demandes d'aides, de gel de créances fiscales et sociales et de gel de loyers, aucune entreprise ne peut soutenir qu'elle n'est pas en difficulté aujourd'hui. Ce serait un leurre de penser que l'entreprise est sortie d'affaire lorsqu'elle parvient à décrocher un PGE. Le PGE est une dette supplémentaire pour l'entreprise. Le PGE ne finance pas de la croissance mais vient perfuser l'entreprise malade qui a besoin de trésorerie pour faire face à la crise. Ce n'est pas parce que l'on a relevé le niveau de la trésorerie à un instant T que dans un futur proche l'entreprise sera en capacité de rembourser ses dettes. Il ne faut surtout pas attendre le dernier moment pour essayer de négocier une solution pérenne. Il existe, en conciliation et en mandat ad hoc, des leviers de négociation qui gagneraient à être mieux connus des entrepreneurs. Se dire “je n'ai aucune difficulté” en pleine crise sanitaire n'est pas un argument valable dans l'absolu. Contracter un PGE, ce n'est pas investir dans une machine qui va permettre de doubler les cadences. C'est plutôt une sorte de rustine qui vient colmater les pertes générées durant les trois mois de confinement, ajoutées à celles qui suivent, notamment du fait mesures sanitaires successives auxquelles les entreprises ont dû faire face. Malgré toutes les aides exceptionnelles déployées par l'Etat avec beaucoup d'énergie ces derniers mois, il restera toujours dans toute entreprise des coûts fixes que les entreprises continuent de payer malgré un chiffre d'affaires en baisse. Il n'y a donc pas suffisamment de demandes d'ouverture de procédures de prévention (Mandat ad hoc et Conciliation). Alors que l'ordonnance du 20 mai 2020 permet au Président du tribunal de commerce d'imposer des délais au créancier qui refuserait la négociation en conciliation. Il s'agit donc d'un schéma protecteur : le créancier est invité à négocier, à trouver une solution pérenne, faute de quoi il ne pourra pas déclencher de poursuites (la créance peut être gelée durant la conciliation). Cela pousse donc réellement les créanciers à s'asseoir à la table des négociations pour trouver une solution. Nous sommes dans un contexte particulier et l'on peut penser que demain, les redressements judiciaires deviennent la norme. En effet, beaucoup de sociétés auront trop attendu pour agir, seront en état de cessation des paiements, auront contracté de nouvelles dettes, et devront commencer à rembourser en milieu d'année prochaine leur PGE (alors que dans le même temps, la performance n'augmentera pas par rapport à l'avant-crise).
A.-P. : Et ce, même s'il les délais pour rembourser les PGE sont allongés ?
M. L. : Oui, mais cela ira jusqu'où ? Obtenir un PGE ne permet pas d'augmenter sa performance. Un PGE vient en réalité combler une perte d'exploitation. On ne contracte pas une dette bancaire pour rembourser une perte d'exploitation. On fait de la dette bancaire pour investir, pour financer un besoin en fond de roulement, pour croître, etc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les PGE sont refusés à certaines entreprises. Les banques ne souhaitent pas prêter à des entreprises en difficultés. Une banque prête toujours en s'assurant qu'elle pourra être remboursée.
Même si le prêt est garanti par l'État à 90 %, les contraintes règlementaires de « Bâle III bis » imposent aux banques d'analyser le niveau de risque même si le risque net n'est que de 10 % après la garantie de l'État. Il faut ajouter que l'octroi d'un PGE est soumis à un « délai de carence » pendant lequel la banque n'a pas de garantie de l'État si un état de cessation des paiements de l'emprunteur intervient dans les 60 premiers jours du décaissement du prêt, pour éviter la fraude. Pendant ces 60 jours, la banque porte donc 100 % du risque du PGE, ce qui explique parfois les réticences des banques à l'octroi. Il ne s'agit pas d'une subvention malheureusement.
Dans le cas où un prêt serait refusé, l'administrateur judiciaire peut intervenir par le biais du mandat ad hoc ou de la conciliation. Deux étapes peuvent également intervenir en cas de refus de PGE : d'abord, la saisine le médiateur du crédit, puis, si besoin est, du Codefi (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises). D'autres fonds, comme par exemple le prêt Résilience Île-de-France, ont en effet été mis en place pour accompagner les entreprises en cas de refus de PGE.
A.-P. : Quel est l'état de l'activité ?
M. L. : Nous observons une baisse de l'activité judiciaire des tribunaux de 30 %, ce qui n'est pas un bon signal, car l'on n'a pas l'impression que l'économie se porte mieux de + 30 % par rapport à l'année passée. Il y a malgré tout une petite hausse des procédures amiables, ce qui est encourageant. Tout cela est lié au fait que le législateur a temporairement repoussé l'appréciation de la date de cessation des paiements, qui s'appréciait au 12 mars 2020 pendant l'état d'urgence sanitaire. Beaucoup de tribunaux n'ont donc pas reçu les déclarations de sauvegarde ou les déclarations de cessation des paiements sur la base du volume habituel. Cela démontre que les entreprises sont sous perfusion des mesures qui se révèlent efficaces puisqu'elles ont produit les effets voulus par le Gouvernement. Mais attention aux effets à rebours !
A.-P. : Quel message souhaiteriez-vous adresser aux chefs d'entreprise ?
M. L. : Quand on un problème, il faut se faire aider. A l'instar de la personne physique, qui consulte un médecin, l'entreprise peut consulter un administrateur judiciaire ou aller auprès de son Tribunal si elle n'a pas d'avocat ou d'expert-comptable pour l'aider dans un premier temps. Le dirigeant en souffrance psychologique peut, quant à lui faire appel à l'association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance psychologique aiguë) qui est une formidable initiative déployée sur la quasi-totalité du territoire français. On parlait peu de la souffrance psychologique des dirigeants autrement que par les trois “D” pour divorce, dépression et dépôt de bilan. Il est possible de traiter et résoudre toutes ces difficultés, en allant voir les bonnes personnes pour traiter chaque problème.
Les procédures de conciliation et de mandat ad hoc sont peu connues des dirigeants, qui n'ont pas idée de tous les leviers qu'il est possible d'activer. Et cela ne leur coûte pas plus cher que de déclencher une procédure de redressement judiciaire ou de faire face aux difficultés qui provoqueront la chute de l'entreprise. En outre, s'agissant des procédures amiables, les honoraires sont contractuels. L'administrateur judiciaire et le dirigeant se mettent d'accord sur une enveloppe avant de lancer la procédure.
Finalement, il nous faut casser les préjugés qui entourent notre profession. Encore une fois, le droit français est très protecteur vis-à-vis des entreprises en difficultés. L'ancien paradigme, qui consistait à ne pas s'en faire, est remis en cause par la crise sanitaire. Toute entreprise qui se pense en bonne santé peut en réalité être une entreprise en difficulté qui s'ignore. Il n'est pas possible, dans la période actuelle, d'échapper à une remise en question. Ne pas prendre les devants, c'est risquer de tomber de très haut.
En résumé, je dirais qu'il ne faut pas hésiter à demander conseil, pour étaler son endettement. Il y a toujours des chantiers à mettre en œuvre pour améliorer le niveau de la trésorerie. Et plus ces chantiers sont mis en place tôt, plus ils seront efficaces.
Lien vers l'article : Affiches Parisiennes