Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ?
Lire le communiqué de presse de l'URSSAF IDF
3.1 Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simple a été mise en place.
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite du dispositif. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour aller plus loin que les informations présentées dans ce document, consultez ici la foire aux questions du site URSSAF.
3.2 Comment reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ?
3.2.1 Remarques préliminaires
- Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
- Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
- Contacts URSSAF : en cas de problème, un point de contact local doit être identifié, comme interlocuteur pour l’agent qui répond aux entreprises.
3.2.2 Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité n’est appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Premier cas –
Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documen...
- Deuxième cas –
L’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
3.2.3 Et la démarche pour moduler l’échéance URSSAF du 5 avril ?
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
3.2.4 Report ou délai pour les cotisations retraite
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
3.3 Les indépendants bénéficient-ils des mêmes possibilités de report ?
3.3.1 Oui, les indépendants bénéficient de la possibilité de reporter leurs échéances.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : - l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; - un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; - l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Site à consulter pour les autoentrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.u... 3.3.2 Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 20 mars pour les indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : - l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; - un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; - l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
3.3.3 Démarches pour les artisans ou commerçants
3 modes de contact sont possibles : - Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé - Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » - Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
3.3.4 Démarches pour les professions libérales
Deux modes de contact possibles :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
3.3.5 Message d'information de l'URSSAF
Cet envoi concerne : • Votre échéance DSN du 15 avril, • La gestion en DSN de l’activité partielle, • Le service pour gérer les salariés absents pour garde d’enfant.
Madame, Monsieur, Alors que la période de confinement se prolonge, le Ministre de l’Action et des Comptes publics attire votre attention sur l’importance de ne recourir aux dispositifs mis en place uniquement en cas de nécessité absolue. Prenez connaissance du courrier du Ministre Concernant les entreprises dont l’échéance est au 15 avril, le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 est reconduit. Il demeure impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN), jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette consigne s’applique également pour les cotisations du régime agricole et de retraite complémentaire. Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. • Premier cas – vous n’avez pas encore transmis votre DSN de mars 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 15 avril. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, rendez-vous page 3 du document Consultez les infos Ordres de paiement • Second cas – vous n’avez pas encore transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Consultez la documentation, en particulier, si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de Janvier et de Février, rendez-vous page 3 de ce document.
Accédez à la documentation télépaiement Urssaf • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous pouvez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, s’agissant des cotisations URSSAF connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Concernant les cotisations MSA ou retraite complémentaire, consultez le site de votre caisse ou contactez votre Groupe de Protections Sociale. Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter du 1er mars. Consultez l’info sur l’activité partielle Concernant la manière de gérer en paie et en DSN la CSG sur l’activité partielle, les précisions ont été publiées. Gérez en paie et DSN la CSG Le service « upload de fichiers » pour déclarer les salariés devant garder leurs enfants a fait l’objet d’ajustements. Si vous aviez rencontré des difficultés pour déposer vos fichiers, la nouvelle version vous permettra de le faire et de disposer de retours précis. Accédez au service Les entreprises recevront par ailleurs un mail spécifique sur toute cette offre et les conseils utiles afin de disposer d’informations sur la sécurité pour les salariés sur site et la mise en place du télétravail exceptionnel qui peut être source de risques pour la santé des salariés. Plus d’informations sur ameli.fr