Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances fiscales ?
4.1 Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
4.1.1. Report d’échéances fiscales pour les entreprises
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
4.1.2. Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
4.1.3. Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
4.2 Comment saisir services fiscaux compétents ?
4.2.1. Les conditions habituelles de saisine
En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.
Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).
4.2.2. Pour faire face aux difficultés, les entreprises peuvent également saisir la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les entreprises bénéficiant d'un plan CCSF doivent se tourner vers leurs créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).
En ce qui concerne les créances incluses dans un plan CCSF, si une entreprise se trouve dans l'impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, elle est invitée à prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, l'entreprise devra préciser à la CCSF qu'une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de ses créanciers.
Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Ou le mandataire ad hoc / conciliateur > envoyez un mail à : contact@ajassocies.fr
Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
- Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
- Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ?
- En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
- La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Comment constituer son dossier ?
- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
- Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/por...
ou contactez-nous : contact@ajassocies.fr
4.3 Comment bénéficier d’une remise d’impôts, en particulier les impôts directs ?
4.3.1. Le mode de fonctionnement général
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/por...
4.3.2. Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?
Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE : (i) le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ; (ii) un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/por...
4.3.3. Et la TVA ?
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.
La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.
Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
4.3.4. Autres impôts et taxes
Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.