Report de loyers gaz électricité

Comment bénéficier des reports de loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Consultez l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

Note du cabinet FH AVOCATS - paiement des loyers / COVID (ici)

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Questions fréquemment posées :

Mesures portées par d'autres acteurs économiques

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Est-ce une obligation qui s’impose au propriétaire du local ou est-ce à son bon vouloir ? Nous vous invitons à consulter les sites des fédérations signataires du communiqué de presse du 20 mars 2020. A titre d’exemple, le président de l’UNPI “appelle, ceux qui le peuvent, à suspendre temporairement les loyers des locaux commerciaux et professionnels des TPE et PME dont l’activité est totalement suspendue pendant la crise, et étaler les paiements dans le temps, après celle-ci". https://unpi.org/fr/appel-a-la-responsabilite-de-tous-les-acteurs-immob…
J'ai repris une entreprise en mars 2019 par le biais d'une holding et une SCI. Est-il possible de demander le report des échéances de prêt. Il n’y a pas d’exclusion. A partir du moment où votre entreprise est fortement impactée par la crise et doit trouver un moyen rapide de conforter sa trésorerie, rapprochez-vous de votre/vos banquier(s) pour trouver une solution adaptée.
Quels sont vos moyens de pression sur les banques pour ne pas mettre des scoring restrictifs. Y a-t-il un point d’Esther chez BPI pour faire remonter la frilosité des banques. Pourra-t-on faire appel à la médiation du crédit ? Oui, saisissez la médiation du crédit si vous rencontrer des difficultés avec votre banquier. Déposez votre dossier sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr
Les SCI sont elles concernées par les mesures de report des échéances de crédit ? Le communiqué de presse du 15 mars 2020 fait référence à la mobilisation des banques vis-à-vis de leurs clients commerçants, professionnels et PME principalement. Les SCI ne sont en principe pas considérées comme des “entreprises”. Cela dit, si votre SCI rencontre des difficultés financières en lien direct avec la crise, rapprochez-vous de votre banque.
Est-ce que le report des échéances des banques jusqu'à 6 mois s'applique aussi aux prêts étudiants des banques ? Même réponse. Le communiqué de presse du 15 mars 2020 fait référence à la mobilisation des banques vis-à-vis de leurs clients commerçants, professionnels et PME principalement. Cela dit, pour tout cas particulier, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque.
Que faire si la banque demande malgré tout des frais de reports d'échéance ? Dans un tel cas, rapprochez-vous de la médiation du crédit. Déposez votre dossier sur : https://mediateur-credit.banque-france.fr
Quid des bailleurs qui ont besoin de leurs loyers pour survivre ? Ils doivent se rapprocher de leur banque pour obtenir un prêt de trésorerie. Les bailleurs "entreprises" peuvent également se rapprocher de la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat….
Ma banque vient de me refuser le report car au dire de celle-ci je ne suis pas sur la liste des codes APE exigibles. Si l’activité de votre entreprise est gravement menacée et que vos difficultés sont en lien direct avec la crise Covid-19, saisissez la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr
Loyer : mon bailleur ne propose rien ; pire il m'a appelé le loyer d'avril et me menace de frais de dossiers et financiers si je ne plaie pas à temps le plein loyer. Si votre trésorerie ne permet pas de payer votre loyer, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat… . Vous pouvez également vous rapprocher de votre banquier pour un PGE.
Comment fait-on pour les factures de téléphone et abonnement auprès d'un opérateur ? Sollicitez auprès de lui un report d’échéances amiable. Et, en cas de difficulté, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat…
Pouvons-nous obtenir un remboursement de loyer pour logement utilise par des travailleurs saisonniers et maintenant vide ? paiement des loyers effectués jusqu'au 5 mai et logement vide depuis le 17 mars. Cela relève de la négociation avec votre bailleur. Si ce dernier est une entreprise, vous pouvez contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat…
La pandémie fera-t-elle l'objet d'une déclaration de catastrophe naturelle auprès des assureurs ? Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre et vous vous invitons à suivre l’actualité sur le site de la FFA https://www.ffa-assurance.fr
Certains assureurs crédits ne se privent pas de remettre en cause les garanties à leurs clients, en dépit de la garantie de l'Etat. Quelles voies de recours ? Adressez-vous au médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Un assureur m'a communiqué que l'épidémie ou pandémie n'était pas prise en compte dans les contrats de perte d'exploitation pour l'instant. Nous vous invitons à suivre l’actualité sur le site de la FFA : https://www.ffa-assurance.fr
Comment fait-on pour les factures de téléphone et abonnement auprès d'un opérateur ? Sollicitez auprès de lui un report d’échéances amiable. Et, en cas de difficulté, contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediat….
En tant que bailleur suis-je contrainte dans ce contexte d'accepter le non paiement des loyers par mon preneur ? Non, vous n’êtes pas “contrainte”, mais vous n’avez sans doute pas le choix de négocier avec votre locataire. Et s’il répond aux conditions pour bénéficier Fonds de solidarité, vous ne pourrez pas, en cas de non-paiement, appliquer des pénalités, intérêts de retard, activer des garanties... Ordonnance du 25 mars 2020
Bonjour, pour les reports d'échéances bancaires: les intérêts intercalaires sont annoncés par la banque; est-ce normal ? Dans le communiqué de presse de la Fédération bancaire française, il est indiqué : “suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises”.
La banque a-t-elle le droit de refuser le report d'échéance ? Le communiqué de presse de la Fédération bancaire française prévoit le “report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises” En cas de problème avec votre banque, vous pouvez saisir la médiation du crédit. https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Quid des reports des loyers, factures d'eau, elec, gaz ? Nous n'y avons droit uniquement si nous sommes éligibles à l'aide de 1500 euros max ou la seule fermeture administrative suffit ? Si vous subissez une fermeture administrative, vous êtes en principe éligible au Fonds de solidarité. Voir les conditions dans ce document : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/covid-19-aide-for…
Je viens d'acheter mon local commercial via une SCI n'ayant plus de revenus je peux donc plus payer mon loyers donc ma SCI ne peut plus honorer son crédit dans ce cas précis le report des échéances est-il possible ? Rapprochez-vous de votre banquier pour exposer votre situation et trouver une solution adaptée.
Le report d'échéances de crédit bail mobilier est-il traité comme le report des remboursements de prêts bancaires ? Certaines banques ont annoncé la suspension automatique de l’ensemble des prélèvements de loyers. Rapprochez-vous de votre chargé d’affaires pour connaître les décisions prises par votre banque.
Quelles mesures pour une Start-Up qui démarre et qui ne fait pas encore de CA ? Le PGE : son montant peut représenter jusqu’à 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs un plan d’urgence de près de 4 milliards d’euros vient d’être annoncé pour aider les jeunes entreprises à traverser cette période difficile : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-…

En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous contacter pour demander une assistance : contact@ajassocies.fr

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