Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (entrée en vigueur au 1er octobre 2021)
Décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce
Téléchargez nos livrets à jour de l'Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 :
Livret n°1 - Procédures amiables (Mandat ad hoc - conciliation)
Livret n°2 - Sauvegarde accélérée
Livret n°3 - Sauvegarde, redressement judiciaire - ouverture, organes et recours
Livret n°5 - Sauvegarde, redressement judiciaire - Passif
Livret n°6 - Sauvegarde, redressement judiciaire - Classes de parties affectées
Livret n°7 - Sauvegarde, redressement judiciaire - plans
Livret n°8 - Cession d'entreprise
Livret n°9 - Rétablissement professionnel sans liquidation
Livret n°10 - Prérogatives du Juge-Commissaire