Etat de cessation des paiements
L'état de cessation des paiements est une notion juridique définie par la jurisprudence et par l'article L.631-1 du Code de commerce dans les termes suivants:
"Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements."
L'actif disponible correspond aux disponibilités de trésorerie et aux valeurs mobilières de placement immédiatement réalisables (par exemple les titres de sociétés cotées détenues qui peuvent être liquidés sur le marché). Les créances clients ne sont pas considérées comme de l'actif disponible au sens juridique.
Le passif exigible s'entend comme l'ensemble des dettes échues et non moratoriées. Par exemple, une facture payable à 60 jours est échue au 61ème jour. Sans précision, la dette est échue à 30 jours selon la loi LME. Si l'entreprise négocie un échéancier le 61ème jour, la facture payable à 60 jours devient moratoriée et n'entre plus en compte dans le calcul du passif exigible pour apprécier la notion d'état de cessation des paiements.
Les entreprises ou acteurs économiques en état de cessation des paiements sont éligibles aux procédures suivantes (pourvu que l'état de cessation des paiements ne dure pas depuis plus de 45 jours):
- conciliation (procédure préventive, amiable et confidentielle)
- redressement judiciaire (procédure collective, coercitive et publique)
- liquidation judiciaire (procédure collective, coercitive et publique)
Un état de cessation des paiements constaté depuis plus de 45 jours peut entrainer des sanctions.
Les procédures de mandat ad hoc (procédure préventive, amiable et confidentielle) et de sauvegarde (procédure collective, coercitive et publique) ne peuvent être ouvertes qu'aux acteurs qui justifient une absence d'état de cessation des paiements.