Comment bénéficier du bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit entre clients et fournisseurs ?
12.1. Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
12.2. Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/m...
Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.
Le Mandataire ad hoc et / ou le Conciliateur vous assistent également dans ce type de négociations de manière strictement confidentielle.
Pour plus d'informations, contactez-nous : contact@ajassocies.fr