Comment bénéficier de la nouvelle "Avance Remboursable" mise en place par l'Etat ?
Les entreprises peuvent désormais déposer un dossier de demande d’aide à l’Etat sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/releve-de-situation-de-l-entreprise. Cette démarche vaut également saisine du CODEFI du département.
Les conditions d’éligibilité à une avance remboursable sont les suivantes :
- une aide d’un montant maximum de 800 k€, réservée aux entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE, après avoir sollicité la médiation du crédit ;
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté au regard de la réglementation européenne, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être en procédure collective avant le 31/12/2019 ou qu’elle doit en être sortie par l'adoption d'un plan d'apurement du passif auprès du Tribunal par exemple. Les entreprises en Mandat ad hoc ou en Conciliation sont éligibles au dispositif.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, éventuellement en ayant sollicité un plan auprès de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un plan d’apurement des dettes. Le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur peut assister l'entreprise dans l'obtention de ce plan.
La demande doit permettre d’appréhender :
- l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise et son BFR ;
- la situation actuelle de l’entreprise et sa stratégie pour les prochaines années sur les aspects financiers, économiques, industriels, innovations et humains ;
- le business plan pour les 5 prochaines années et le besoin de trésorerie mensuel sur les 18 prochains ;
- les moyens apportés par les dirigeants pour contribuer au financement de ce besoin de trésorerie.
Il importe également de déposer les statuts à jour datés et signés de l’entreprise, la table de capitalisation datées et signées (précisant le pourcentage de détention de chaque actionnaire, nom et prénom des actionnaires, noms et numéros d'identification des actionnaires personnes morales), un extrait kbis de moins de 3 mois, une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise et le questionnaire renseigné relatif aux activités en lien avec des pays sanctionnés ou sous embargo.
S’agissant des investissements productifs, vous pouvez également déposer une demande d’aide au titre de :
- l’appel à projets industrie du futur :
- https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur
- https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/ouverture-guichet-aide-investissements-transformation-industrie-futur
- L'adresse mail pour déposer le dossier : industriedufutur@asp-public.fr
- l’appels à projets territoire d’industrie :
- Soutien des investissements industriels susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire;
- Assiette minimum des projets de 200 k€;
- Subvention jusqu’à 80% sur une assiette de 1 M€;
- Processus de sélection :
- Instruction administrative et financière de Bpifrance;
- Association de la Région à la décision de financement;
- Décision finale du Préfet de Région (volet opérationnel géré par le SEER).
- Lien vers le cahier des charges et site de dépôt de candidature:
Pour plus d'informations, contactez-nous : contact@ajassocies.fr