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Aide aux entreprises Fonds de solidarité

Comment bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les entreprises les plus touchées par la crise.

Dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises

Comment bénéficier de l'aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. (Décret ici)

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts -  impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

Liste de questions:

Mesures économiques

  • Quelles sont les critères d'éligibilité de l'aide du fonds de solidarité (type de structure, taille, activité, ancienneté, condition de baisse de CA / fermeture administrative) ? Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles, les sociétés ayant débuté leur activité depuis moins d'un an (mais avant le 1er février 2020) sont, par leurs formes et quelle que soit leur activité (agricole, commerciale, libérale, artisanale), éligibles à l’aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € s’ils remplissent les conditions de taille (CA, bénéfice imposable, et salariés) et également les conditions de perte de chiffre d’affaire ou de fermeture administrative. 
  • La baisse de CA est-elle cumulative avec la fermeture administrative ? Non ces conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives : il faut soit une baisse d'au moins 50% du chiffre d'affaires calculée en fonction de votre situation, soit une fermeture administrative.
  • Quelles sont les dispositifs mis en place pour compenser la perte de CA ? L'aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros versée par le fond de solidarité est le dispositif d’aide permettant de compenser la perte de chiffre d’affaires dans les cas les plus difficiles.
  • Quelles sont les modalités de calcul de baisse du chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Le décret du 30 mars 2020 vient préciser que pour les entreprises créés avant le 1er mars 2019 la baisse de 50% est calculée par rapport à la même période de l'année précédente (mars 2019 par rapport à mars 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, on calcule la baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Il en est de même pour les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales qui auraient eu un arrêt maladie sur le mois de mars 2019.
  • Comment va être calculée l'aide du fonds de solidarité qui sera attribuée aux entreprises ? Le montant versé est de 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros. Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l'aide sera égale à la perte de CA. 
  • Peut-on cumuler un contrat de travail, une pension retraite ou des indemnité maladie avec l'aide du fonds de solidarité ? Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs/dirigeants ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles à l’aide du fonds de solidarité. 
  • L'aide du fonds de solidarité sera-t-elle versée uniquement sur le mois de mars 2020 ? Dans l'attente d'un texte officiel, le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d'avril 2020. Des informations complémentaires seront disponibles à partir du 15 avril 2020.  
  • Quelles régions vont verser l'aide complémentaire de 5 000 € ? Selon l’ordonnance du 25 mars 2020 une convention sera conclue entre l’Etat et chaque région afin de définir les montants et les modalités de l'aide complémentaire.
  • L'aide complémentaire de 5000 Euros via la Région s'applique-t-elle pour le Salarié unique et Président de SASU ?  Pour pouvoir bénéficier de l'aide complémentaire de la région, en plus des conditions d'éligibilité de l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, l'entreprise doit avoir en plus au moins 1 salarié, le chef d'entreprise assimilé salarié ne compte pas, être dans l'impossibilité de payer ses dettes à 30 jours, s'être vu refuser un prêt de trésorerie auprès de sa banque.
  • Si on a plusieurs sociétés avec plusieurs mandats a-t-on le droit d'avoir 1 500 euros par structure ou cela concerne la personne physique donc une seule fois 1 500 euros ? Les éléments demandés dans le formulaire pour obtenir l’aide sont notamment le n° SIREN/SIRET, le RIB, le montant du CA, le montant de l'aide demandée et une déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts. Les éléments sont donc liés à la structure juridique et non à la personne physique. Il est toutefois à noter que les entreprises contrôlées par une autre société commerciale, sont exclues du dispositif. Pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés (moins de 10), des chiffres d'affaires (inférieur à 1 M€) et des bénéfices (inférieur à 60 K€) des sociétés "filles" doivent respecter les seuils.
  • Quel document devrais-je fournir pour justifier de ma situation pour obtenir l'aide du fonds de solidarité ? Concernant l'aide du fonds de solidarité il faudra donner à la DGFIP une attestation sur l'honneur sur votre situation.
  • Existe-t-il d'autres aides? En plus de l'aide du fonds de solidarité, il existe une aide exceptionnelle de l'action sociale. Cette aide est octroyée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Elle peut être attribuée pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour le versement d’une aide financière exceptionnelle. Les autres dispositifs sont des mesures permettant de reporter les charges (impôts, charges sociales, remboursement anticipé de crédit d’impôt...) et notamment le loyer. En cas de garde d’enfant de moins de 16 ans, possibilité de demander des indemnités journalières. 
  • Quel peut être le montant de l'aide financière du CPSTI?  Le montant de l'aide est attribué au cas par cas, en fonction de la situation de chacun.
  • Qu'est ce qu'une fermeture administrative ? Le principe étant que tous les établissements recevant du public sont fermés jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette fermeture a été décidée par arrêté du 14 mars 2020.
  • Un mandataire social (Président de SAS ou de SA) peut-il bénéficier des mesures de l'activité partielle ? En tant que mandataire social (président de SAS ou SA) vous ne pouvez pas bénéficier pour vous-même des mesures de l’activité partielle. Cependant, si vous répondez à toutes les conditions vous pouvez obtenir l’aide du fonds de solidarité.
  • Du fait d’un revenu diminué, qu'en sera-t-il des trimestres comptabilisés si je n’atteins pas le minimum (12 030 €) requis pour obtenir 4 trimestres ? Aurais-je intérêt à m’inscrire à pôle emploi ? Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés (Président de SAS et SA) ne sont pas éligibles à l'allocation retour à l'emploi. Pour bénéficier d'une meilleure protection sociale, on peut demander à acquitter une cotisation minimale.
  • Toujours pour les artistes-auteurs indépendants (entreprise individuelle), L'Urssaf Limousin prévoit-elle un report de l'échéance à payer le 15/04. Je n'ai pas de réponse de leur part. Selon une récente publication, l'échéance du 15 avril pour les artistes auteurs est reportée.
  • Pour le remboursement du CIR, faut-il avoir la liasse fiscale ou bien le projet de bilan suffit-il ? A défaut de déclaration de résultats, il faudra fournir le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
  • Peut-on demander des reports de paiement de la TVA ?  Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte comme la TVA, est donc bien due aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final.
  • Quel est le montant pris en charge par l'Etat au titre de l'activité partielle ? L'employeur verse une indemnité égale à 70% de la rémunération brute à ses salariés (soit environ 84% de la rémunération nette). L'Etat rembourse l'employeur à hauteur d'un montant horaire minimum de 8,03 euros dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pour un salarié rémunéré moins de 4,5 fois le SMIC, le reste à charge pour l'employeur est égal à 0 euro.
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